• S'Informer

  • 1

Plus-value immobilière des particuliers : Le prix de cession peut-être majoré s'il y a dissimulation de prix

Rappel de la juridiction administrative en matière de plus-value immobilière des particuliers : Le prix de cession doit être majoré du montant de la dissimulation s'il s'avère qu'il y a eu dissimulation établie.

Génèse :
Un couple a vendu leur résidence principale en 2011. Sur l'acte notarié figure 375000e alors qu'en réalité les acquéreurs ont perçu une somme complémentaire de 30000e. A la suite d'un examen fiscal pesonnel correspondant à l'année de vente du bien, l'administration fiscale a estimé que ce complément de prix constituait un revenu imposable dans la catégorie des BNC et a rectifié la déclaration en conséquence. Le coupe a formé une réclamation préalable qui a été rejetée. S'en est suivi une demande au TA de Nantes pour prononcer une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu découlant de l'imposition de ce complément de prix de 30000e. Les clients argumentent le fait que la somme de 30000e versée en plus du prix de 375000 figurant dans l'acte notarié relève du régime des plus-values des particuliers et se référant aux articles 150 U et s du CGI. Cette somme ne constitue donc pas pour eux à un profit accessoire entrant dans le cham de l'article 92 du CGI.
La Cour rappelle l'article 150 VB du CGI : Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Pour la Cour, la somme de 30 000 € que M. et Mme C ont perçue de la part des acquéreurs, constituant une dissimulation du prix de vente, doit être imposée dans la catégorie des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, au nombre desquels figurent les biens et droits immobiliers. Elle estime que contrairement à ce que soutient l’administration, cette somme ne pouvait donc être imposée dans la catégorie des BNC, mais rejète la demande du couple concernant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

Arrêt de la CAA de NANTES, 1ère chambre du 30 janvier 2020, n°18NT00678

07/02/2020