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Création d'une "liste noire" dès 2021 pour les locataires mauvais payeurs 

La FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) souhaite créer pour 2021 un fichier national en vue de recenser les loctaires connus pour des incidents de paiement. Les personnes ayant plus de trois mois de loyers impayés se verront ainsi ajoutées dans ce fichier avec un enregistrement jusqu'à trois ans avant d'y être désinscrits. Ce fichier pourra être créé lorsque la future loi NOGAL prendra effet et instaurera notamment, pour les administrateurs de biens, un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat. Le président de la FNAIM précise que le projet présenté devra être validé par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

21/01/2020