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Immobilier et ISF : Pas d'abattement de 30 % pour une résidence principale en SCI, sauf exception 

Le litige en cause, au regard de l'établissement de l'ISF, concerne les conditions d'application de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale d'un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu'il constitue la résidence principale du redevable de l'impôt titulaire des parts de la société. Les dispositions contestées n'ayant pas été déclarées conformes à la Constitution, la Cour de cassation a, le 17 octobre 2019, saisi le Conseil Constitutionnel afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale par le biais d'une SCI n'ouvre pas droit à l'abattement de 30 % en matière d'ISF était conforme à la Constitution. Réponse du Conseil Constitutionnel qui décide que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution en précisant :

« La valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques. Dès lors, en réservant le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires, le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent donc être écartés. »

Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020

21/01/2020