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Selon la Cour de cassation, le Crédit agricole n'a pas failli à son devoir de mise en garde 

Audience du 9 juillet 2019 : la Cour de cassation a rappelé que lors d'un emprunt à deux, peu importe les ressources personnelles de chacun et le type de relation (marié vivant ensemble ou séparé de fait) les deux coemprunteurs ayant souscrits ensemble un prêt immobilier, leur taux d'endettement doit être estimé au regard de leurs revenus globaux et non vis-à-vis des capacités financières de chaque emprunteur. La conséquence à prendre en compte est que si les emprunteurs ne peuvent plus rembourser le prêt, même le coemprunteur qui ne présentait pas de revenus suffisants lors de la souscription du prêt (voire même pas du tout) peut être assigné par la banque et ne peut reprocher à celle-ci un défaut de mise en garde.

Rappelons les faits : Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Le banquier se doit d'informer l'emprunteur sur le risque de surendettement si sa capacité financière n'est pas suffisante. Cependant, la Cour de cassation réitère dans ce cas de figure, que ce devoir de mise en garde s'apprécie au regard du taux d'endettement global des coemprunteurs. La banque devant prendre en compte l'ensemble des bien et revenus des coemprunteurs lors de l'octroi du prêt et non de façon individuelle. Dans cette affaire, la caisse régionale Sud-Rhone-Alpes du Crédit agricole avait donné son accord pour un prêt immobilier à un couple alors que l'épouse n'avait pas de revenu, ni de patrimoine au moment de la souscription. Le prêt a été consenti au regard des revenus du mari. La charge de remboursement de la cliente était donc excessive au regard de ses propres capacités financières. Au bout d'un certain temps, les emprunteurs n'ont plus été capables de rembourser les échéances de leur prêt. L'épouse s'est retournée contre le Crédit Agricole en mettant la banque en cause sur son défaut de mise en garde en raison du fait que le prêt n'était pas adapté à ses propres capacités financières. La Cour de cassation a rejeté cet argument et lui a rappelé que le risque d'endettement excessif ne s'apprécie pas séparément mais sur l'ensemble des ressources du couple en tant qu'entité unique. 

17/01/2020