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Le constructeur de maison individuelle se doit de prendre en charge les travaux indispensables à l'utilisation de la maison qu'il construit 

Rappel des faits sur le litige : Le constructeur de maison individuelle (CCMI) n'a pas réalisé une rampe d'accès au garage de la maison. Les contractants assignent le garant sur le fondement de la garantie de livraison prévue à l'article L232-6 du CCH. La Cour d'appel déboute les demandeurs précisant que ce n'était pas prévu dans le contrat de construction. La Cour de cassation n'a pas le même avis. Elle statue que : Après avoir constaté que la rampe d'accès au garage était indispensable à son accessibilité et que ces travaux étaient nécessaires à l'achèvement de la construction la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et de ce fait a violé le texte de loi : Cass. 3e Civ. – 27 juin 2019. CASSATION PARTIELLE – N° 17-25.949. – CA Versailles, 12 juin 2017.

En conséquence, la Cour de cassation, qui supplante la Cour d'appel, donne raison aux contractants en rappelant que les obligations du constructeur de maison individuelle (CCMI) s'étendent aux éléments nécessaires et indispensables à l'utilisation de la maison. Cass. 3e Civ. – 27 juin 2019. CASSATION PARTIELLE – N° 17-25.949. – CA Versailles, 12 juin 2017.

10/01/2020