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Plus-value immobilière : Quand l'Administration refuse à tort le bénéfice de l'exonération de plus-value

Lorsque un bien est occupé même six mois, il est éligible à l'exonération "résidence principale". Ce que la Cour Administrative d'appel vient de confirmer sur le fait qu'elle reconnait que la brièveté d'une occupation ne peut faire échec à l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors que de nombreux indices concordants prouvent la réalité de l'occupation à ce titre.

Génèse de cette décision : Suite à une proposition de rectification l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération des plus-values sous lequel Mr X avait placé la cession d'un logement lui appartenant. Ce dernier a sollicité le Tribunal Administratif de Lille afin que celui-ci prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à raison de la remise en cause du régime d'exonération de plus-value immobilière. Demande qui a été rejeté par le Tribunal Administratif de Lille par un jugement du 29.12.2017.

Mr X a fait appel de cette décision et à justifié que le logement mis en cause constituait bien sa résidence principale à la date de sa cession. Il a fourni à ce titre des éléments le prouvant : acte notarié d'acquisition, factures d'électricité, attestation d'assurance, relevés des dépenses de copropriété, avis d'imposition de la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle de l'année concernée, ainsi qu'une attestation d'un locataire du logement mitoyen confirmant que Mr X occupait bien le logement.

La Cour a rendu son verdict sous le motif que l'acte d'acquisition mentionnait bien l'intention qui était celle de Mr X de fixer dans le logement en cause le lieu de sa résidence principale. - Selon la Cour, « la circonstance que Mr X a fait établir, dès le 17 janvier 2008, une attestation de superficie ainsi que les diagnostics immobiliers imposés par la loi avant toute vente d’un immeuble d’habitation et que le logement en cause a effectivement été vendu le 28 mars 2008, ni ces circonstances, ni la brièveté de la période durant laquelle Mr X s’est maintenu dans ce logement ne suffisent à remettre en cause les indices concordants énumérés au point précédent, qui établissent que l’intéressé, quelles qu’aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à tout le moins au 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle. »

La Cour s'appuie également sur le fait que Mr X a, effectivement contracté un emprunt destiné à financer l'achat d'une résidence principale. Fin 2005 ce dernier a cédé, après division, le logement attenant au salon de coiffure qu'il exploitait et qui constituait jusqu'alors sa résidence principale. Il avait, ensuite pris en location un appartement dans l'attente de la réalisation des travaux d'aménagement de son nouveau logement. Que les factures transmises corroborent bien le fait d'une habitation réelle et effective pendant la période évoquée. De même que l'attestation d'assurance et la taxe d'habitation le prouvent également. Tous ces éléments ont permis d'établir que Mr X a effectivement occupé le logement en cause, à tout le moins à compter du 1er janvier 2008 et qu’il a d’ailleurs déclaré celui-ci comme constituant, à cette date, sa résidence principale.

Décision de la Cour d'Appel : M. X était fondé à soutenir que l’appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette cession, au sens et pour l’application l’article 150 U-II-1° du CGI, l’administration lui a refusé à tort le bénéfice de l’exonération de plus-value. Le jugement n° 1404901 du 29 décembre 2017 du TA de Lille est annulé.

10/12/2019