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Promesse de vente ou Promesse Unilatérale de Vente (PUV) : Le vendeur peut-il se rétracter et quel recours pour l'acquéreur ?

La Promesse unilatérale de vente signée par le propriétaire lors d'une transaction immobilière signifie que ce dernier s'engage à vendre le bien au destinataire de la promesse de vente. Tant que l'acheteur potentiel n'a pas accepté la promesse et levé l'option, la vente n'est pas conclue. Ce dernier peut alors librement l'accepter ou la refuser. Cependant, il n'en est pas de même pour le vendeur, qui lui ne peut se rétracter à partir du moment où il a signé la Promesse de vente. La révocation de la promesse de vente pendant le temps laissé à l'acquéreur pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Un contrat signé en violation de la PUV avec une tierce personne qui en connaissait l'existence est donc caduque.

Egalement, le vendeur qui retirerait son bien de la vente dans le délai de la PUV s'exposerait à une action en exécution forcée devant le Tribunal de Grande Instance de la part de l'acquéreur. La Cour de Cassation précise à ce sujet, que la vente est formée du côté du vendeur et qu'à ce titre sa rétractation n'a pas pour effet d'annuler la promesse de vente. Il ne peut donc pas faire valoir sa liberté contractuelle car la signature d'une promesse de vente prévaut. Avec la réforme des contrats en vigueur le vendeur n'a donc pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque. 

Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.028

10/12/2019