• S'Informer

  • 1

LOCATAIRES : Vous envisagez de réaliser des travaux... N'oubliez pas d'en informer votre propriétaire !

Le locataire dispose de droits et d'obligations pendant l'occupation de son logement et lorsque ce dernier souhaite réaliser des travaux, il ne doit pas oublier d'en parler à son propriétaire.

Toutefois, avant de demander à son bailleur l'autorisation d'effectuer d'éventuels travaux, il doit s'assurer que que ces derniers soient bien à sa charge et ne demandent pas d'autorisations spécifiques.

Bon à savoir : Le propriétaire doit prendre à sa charge le "gros oeuvre" et le locataire se doit d'entretenir le logement. Parmi les travaux locatifs autorisés, il y a : les systèmes d'ouverture, la propreté des murs, du sol et du plafond, l'entretien des canalisations et de la plomberie, l'entretien des parties extérieures et des espaces verts. Pour les travaux d'aménagement ou de transformation, il est préférable de demander l'autorisation au propriétaire, afin d'éviter tout conflit et une remise en l'état à ses frais.

Quant-aux formalités légales à respecter pour les travaux locatifs, pour tout autre aménagement susceptible de modifier la configuration des espaces ou leur occupation, le locataire se doit d'envoyer une demande écrite à son bailleur en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une traçabilité. Plusieurs informations sont à préciser pour rendre la demande valide :

- un rappel des textes légaux, notamment l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- la nature exacte des travaux envisagés ;
- la dénomination de l’entreprise chargée de la mise en œuvre.

Le bailleur a un délai de deux mois pour communiquer sa réponse positive ou négative. Passé ce délai, l'absence de retour vaut pour accord. A la fin des travaux le locataire sera tenu d' informer son bailleur par écrit en recommandé AR du bon achèvement de ceux-ci et en lui précisant, s'il y a lieu, le respect des éventuelles conditions demandées par le bailleur.

Des aides possibles pour des travaux locatifs ?

Afin de soutenir les projets d'aménagements, plusieurs aides financières pour des travaux existent. Généralement c'est le propriétaire qui en bénéficie dans le cadre d'une amélioration de l'habitat.

C’est notamment le cas du prêt épargne logement (PEL) ou encore du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Toutefois, le locataire peut disposer de subventions sous certaines conditions d’obtention :

- le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la CAF ;
- les aides de sa caisse de retraite ;
- le CITE précédemment mentionné, ainsi que le crédit d’impôt des dépenses d’équipement pour personnes handicapées ou âgées.

Les aides des collectivités territoriales et de l’Anah (agence nationale de l’habitat) telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou les prestations de compensations du handicap (PCH) sont également à consulter.

02/12/2019