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Précision sur le régime de TVA applicable pour l'assurance dommages-ouvrage :

1/ La fourniture d'une couverture d'assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur constitue-t-elle une prestation distincte de son activité de constructeur ?

- Le Ministère des finances répond : Elle constitue une prestation distincte de son activité de construction.

En présence de prestations distinctes, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire. Cependant, bien que toute opération d’assurance présente, par nature, un lien avec le bien qu’elle a pour objet de couvrir, un tel lien ne saurait convenir pour déterminer s’il existe ou non une prestation unique aux fins de la TVA. De même, l’exigence d’une couverture d’assurance ne saurait pas plus, en elle-même, impliquer qu’une prestation d’assurance fournie par l’assujetti réalisant l’opération dont l’objet est assuré revête un caractère indissociable ou accessoire à celle-ci (points 42 et 43 de la décision de la CJUE arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing, ECLI:EU:C:2013:15).

Une prestation d’assurance portant sur un bien, d’une part, et la prestation consistant en la fourniture de ce même bien, d’autre part, sont dissociables lorsque la fourniture de l’assurance par le vendeur est facultative et qu’une telle prestation peut être recherchée auprès d’un autre opérateur que celui réalisant la fourniture du bien à assurer. Cas particulier, la désignation du constructeur par le maître d’ouvrage pour souscrire la garantie dommages-ouvrage en son nom est optionnelle dans le contrat de construction. Le client peut également obtenir par lui-même une telle assurance auprès d’un autre assureur.

L’assurance dommages-ouvrage proposée par la société constitue une prestation distincte qui ne peut être regardée comme accessoire à l’activité de construction exercée par cette même société.

2/ L'exonération de TVA (2°article 261 C du code général des impôts (CGI)) s'applique-t-elle aux primes d'assurance dommages-ouvrage refacturées par le constructeur à ses clients pour un montant inchangé ?

- Le Ministère des finances répond : Selon le CGI (2° de l'article 261 du C) : exonère de TVA les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances.

D'après la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), constitue une telle opération la prestation par laquelle l'assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à l'assuré en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat.


En conclusion : La refacturation des primes d’assurance contractées auprès d’un assureur par une société de construction au maître d’ouvrage s’assimile à une prestation d’assurance distincte qui ne peut être regardée comme accessoire à l’activité de construction et la circonstance que la société de construction n’exerce pas l’activité d’assureur au sens des dispositions du code des assurances est sans incidence sur cette analyse. Dès lors que le constructeur refacture à ses clients les primes d’assurance dommages-ouvrage pour un montant inchangé, celles-ci sont donc exonérées de TVA en application du 2° de l’article 261 C du CGI.

02/12/2019