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Vente d'un bien à un proche, attention au pouvoir de préemption

Vous avez l'intention de vendre votre logement à un membre de votre famille, mais celui-ci est situé dans une zone où des aménagements urbains sont envisagés par la commune. Soyez vigilant car la mairie peut, si elle le souhaite, demander son droit de préemption.

Selon la Cour de Cassation, vendre un bien à un membre de sa famille n'est pas en soi un obstacle au droit de préemption que se donnent les communes sur certaines zones. En effet, si la zone où se trouve le logement figure dans un projet d'aménagement sachez que la collectivité peut préempter.

Si votre bien se trouve dans une zone de préemption, le notaire doit notifier à la commune le projet de vente et vous prenez alors le risque de voir votre bien vous échapper. Les juges précisent que le seul fait d'adresser à la commune une "déclaration d'intention d'aliéner" relève que le vendeur connaît le risque. Par exemple, un vendeur qui ne souhaitait céder son terrain situé devant sa maison qu'à un membre de sa famille a vu ainsi sont bien lui a échapper. Le vendeur n'a même pas pu renoncer à vendre pour la bonne raison que la vente est définitivement réalisée lorsque le vendeur et acquéreur sont d'accord sur la chose et le prix. Ce qui est le cas lorsque la commune notifie sa préemption. Toutefois, une issue est possible si la commune propose un prix moindre. 

07/11/2019