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Avez-vous bien droit à l'exonération de la taxation de plus-value immobilière ?

Votre bien est en résidence principale, si ce n'est pas le cas vous ne pourrez prétendre à l'exonération de la taxation de plus-value de votre immeuble lors de la vente de celui-ci s'il est prouvé qu'il ne s'agit pas de votre résidence principale.

En effet, prenons cet exemple de cas où le propriétaire conteste la taxation de plus-value immobilière.

Pour ce cas précis, l'exonération n'a pas été recevable car il a été prouvé que la consommation d'électricité d'un des biens, pas celui faisant l'objet de la vente, était trois fois supérieure à un autre bien considéré par le propriétaire comme son ancienne habitation principale.

La Juridiction administrative a rappelé l'importance des consommations d'électricité pour ceux des contribuables qui souhaitent se prévaloir de l'exonération résidence principale au titre de la plus-value immobilière dégagée. Précisons que sont considérés comme résidence principale conformément au 1° du II de l'article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

Afin de contester la taxation de plus-value immobilière mise à la charge du propriétaire au titre de la vente de son bien immobilier, ce dernier soutient que ce bien était sa résidence principale à la date de sa cession. Il apporte les justificatifs concernant le transfert en ce lieu en résidence principale, entre le mois de décembre 2011 et la date de réalisation de la vente de son immeuble. Cependant on lui demande de justifier la raison pour laquelle la résidence de son "ancien domicile" et non celui vendu aujourd'hui a une consommation d'électricité trois fois supérieure.

Le propriétaire demande au Tribunal Administratif de prononcer la décharge de la plus-value immobilière réalisée le 28 juin 2012. Par jugement du 24 mai 2017 (n°1600622), le TA constate un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejette le surplus de cette demande.

Le propriétaire fait appel de cette décision. la Cour d'appel de Paris, estime que la courte période de six mois lors de laquelle l'immeuble vendu aurait été occupé par le propriétaire avant sa cession ne suffit pas et qu'en conséquence l'autre résidence est considérée comme étant sa résidence principale. Celle dernière étant meublée et les relevés effectifs d'électricité fournis prouvant bien qu'au cours de la période précitée il y a eu une consommation au moins trois fois supérieure, contrairement à la résidence du bien vendu. En conséquence et malgré les éléments fournis il n'est pas prouvé de la réalité de son changement de résidence principale. Pour la juridiction administrative, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'accorder au propriétaire le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 150-U-II-1° du CGI. 

19/10/2019