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Quels sont les droits d'un ex-propriétaire après une vente judiciaire ? 

Contrairement au locataire, le propriétaire dans le cas d'un logement vendu au tribunal perd automatiquement tout droit sur son logement, avant même l'intervention de l'huissier. En effet, le propriétaire d'un logement objet d'une saisie et d'une vente au tribunal doit impérativement quitter les lieux dès le prononcé du jugement qui adjuge le bien à un enchérisseur. La perte de tout droit d'occupation est immédiat si les conditions de la vente ne font pas l'objet de conditions particulières lui permettant de demeurer dans les lieux. Devenu ancien propriétaire à l'instant où le juge a rendu son verdict, le logement à un enchérisseur ou à un créancier (si personne n'a porté d'enchère), l'ex-propriétaire devra s'acquitter du versement d'une indemnité d'occupation auprès du nouveau propriétaire car il devient "occupant sans droit ni titre". L'indemnité d'occupation est redevable dès l'instant de la vente et non après la notification du jugement par huissier. Si un locataire est présent dans le bien vendu, le bail n'est à priori pas remis en cause par le changement de propriétaire.

Sources AFP / 

03/07/2019