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L'agent immobilier et le vendeur ont-il failli à leur devoir de conseil et d'information ?

Après avoir signée une promesse de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier et avoir acquis le bien, des acheteurs se rendent compte que l'immeuble comportait des planchers bois et non des dalles béton comme précisé dans la promesse de vente. Ils demandent réparation de leur préjudice pour défaut d'information, de délivrance et de conseil émanant de l'agence immobilière du vendeur. Les juges ayant analysé la promesse de vente, ainsi que l'acte authentique rappelle que l'acte précisait bien qu'il s'agissait d'une dalle assurant la séparation de la cave avec le reste de l'immeuble et que les acquéreurs ne semblaient pas avoir fait rentrer dans le champ contractuel le fait que l'immeuble ne soit construit que sur des dalles en béton. Les rédacteurs de l'acte authentique et celui qui a instruit le dossier juridique pour les acquéreur auprès de l'expert, précisent, quant-à-eux, n’avoir ni souvenir ni document en rapport avec une exigence des acquéreurs de dalles béton à tous les étages. Cette vérification aurait pu être réalisée par une expertise en repoussant la date de signature selon le notaire rédacteur ; Il convient en outre de constater que l’acte authentique de vente, qui constitue le dernier état du consentement des parties, ne contient aucune disposition ou mention se rapportant à la structure ou au dispositif constructif de l’immeuble ». L'agent immobilier n'a donc pas failli à son obligation de conseil et le vendeur n'a pas non plus failli à ses obligations d'information et de délivrance conforme. 
Cet arrêt est intéressant, car il donne une solution logique et relève que ce qui n’est pas dans le champ contractuel, donc exprimé comme important aux yeux des acquéreurs, ne justifie pas la mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier.

11/04/2019