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La promesse synallagmatique de vente (PSV ou compromis) revient sur le devant de la scène !

En principe, tout agent immobilier ne peut réclamer un paiement au titre de ses honoraires avant la signature d'un acte définitif signé devant notaire (acte authentique). Sauf que selon un arrêt, inattendu, rendu par la Cour d'appel le 10 octobre 2018 il est retenu que la promesse synallagmatique de vente (ou compromis) peut donner valablement lieu au paiement d'honoraires ou encore au paiement d'une indemnisation au profit de l'agent immobilier.
La Cour retient "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, et que Mr et Mme X.. ne pouvaient, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, faisant ainsi ressortir que l'opération avait été effectivement conclue. De sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation."
Effectivement la promesse de vente vaut vente selon le Code civil : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix."

Comment cela fonctionne : La PSV se définit comme le contrat par lequel le propriétaire d'un bien (vendeur) s'engage à le vendre à une autre personne (acquéreur), à un prix et des conditions déterminés. Réciproquement, les parties s'engagent à conclure dès sa signature une vente sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives.

La promesse synallagmatique s'apparente à une vente sous condition suspensive. Les effets de la vente sont suspendus jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente. La réalisation des conditions suspensives emporte la perfection de la vente envisagée. Les parties envisagent, ici, de réaliser l'opération de vente en deux étapes distinctes : 1/ la promesse sous conditions, 2/ et la vente (réitération de la promesse).
Une fois l’ensemble des conditions suspensives réalisées, la vente est parfaite entre les parties. Leur engagement ne peut en principe pas être frappé de caducité une fois le délai de la promesse expiré. La vente est formée dès la conclusion des promesses (Cass. com. 18 juillet 1989).
--- rappelons nous également que la vente est un acte dit « solo consensu » et ne nécessite en principe aucun autre acte positif des parties que celui d’être d’accord sur la chose et le prix pour être valable juridiquement

08/11/2018