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Assurance décès invalidité : Êtes-vous certain de bien connaître et de bien interpréter les clauses de vos contrats d'assurance ?

Un exemple parmi tant d'autres / Quelle est la validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l'assuré est admis à la retraite ?
Un particulier accédant à la propriété a souscrit un prêt bancaire comprenant une assurance décès invalidité. Contraint, après quelques années de cesser son activité professionnelle pour raison de santé, suite à une affection relevant de la qualification "longue maladie" le RSI lui a reconnu une "invalidité totale et définitive" et lui a alloué une rente mensuelle d'invalidité. Mobilisant les garanties de sa police d'assurance emprunteur, les mensualités de son emprunt ont été prises en charge.
Au premier janvier de sa 62ème année, le RSI opérait un changement dans les prestations versées à Mr X. Sa pension invalidité mute d'office en pension retraite (conformément aux dispositions de l'article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Cet article dispose que : « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »
Un an après cette mutation de statut, l'assurance emprunteur de Mr X dénonçait sa garantie en lui indiquant entendre poursuivre le recouvrement des sommes indument payées depuis plus d'une année, puisque le contrat prévoyait que la garantie cessait lors de la prise de retraite de l'assuré. L'assureur a fait valoir que Mr X n'était plus en invalidité, mais avait changé de statut. En conséquence, il ne pouvait plus bénéficier de sa garantie.
Mr X, assisté d'un avocat, a saisi le Tribunal en faisant valoir que la clause du contrat d'assurance devait être interprétée strictement. Cette dernière prévoit, en effet, que lors de la prise de retraite l’assuré ne peut plus bénéficier de sa garantie. Mais ce n’est pas le cas pour notre client qui avait été placé d’office en retraite en application de disposition du code de la sécurité sociale.
Le Tribunal d’Instance de DAX a donné raison à Mr X et a confirmé par jugement que la mutation automatique d’une pension invalidité en pension retraite par le RSI ne permet pas de facto à l’organisme d’assurance emprunteur de dénoncer sa garantie. En effet, la pension retraite ainsi versée en application des dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale doit être assimilée à la pension invalidité versée jusqu’alors. Ceci, jusqu’au terme contractuel de la prise en charge, en l’occurrence jusqu’au 65ème anniversaire de notre client.
Soulagement pour Mr X qui a pu ainsi bénéficier de 3 ans supplémentaires de prise en charge des mensualités de son prêt.

08/11/2018