• S'Informer

  • 1

images archologique

La redevance d'archéologie préventive est due quelque soit la profondeur des fondations !

Le gouvernement rappelle que la redevance d'archéologie préventive est due à partir du moment où l'aménagement projeté porte atteinte au sous-sol. La profondeur importe peu. Cette redevance est due par les personnes, y compris les membres d'une indivision à partir du moment où elles projettent d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : 

Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;

Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;
Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

Le gouvernement précique que : "L'article L.524 du code du patrimoine débute immédiatement sous la surface du sol. Aucune profondeur n'est précisée car les vestiges archéologiques apparaissent quelquefois à la surface même du sol. Dès lors, tous les travaux qui ont un impact sous la surface du sol sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique et sont assujettis à la redevance d’archéologie préventive, quelle que soit la profondeur des fondations. »

Le taux de la redevance (selon l'article L.524-7 du code du patrimoine) est fixé pour l'année 2018 à : 0,54e le m2.

27/09/2018