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Plus-value immobilière : Un notaire s'abstient d'informer le vendeur de l'existence d'un régime d'exonération !

La Cours d'appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rappeler qu'il appartient au Notaire de renseigner le vendeur des conséquences fiscales de la vente du bien litigieux et de l'informer de la possibilité d'être exonéré de l'impôt sur la plus-value en cas de remploi de l'indemnité de cession dans d'autres projets immobiliers Le client d'un notaire qui a vendu un terrain estime que ce dernier a manqué à son devoir de conseil et d'information en ne lui permettant pas de bénéficier d'une exonération de la taxation sur la plus-value. Le bien vendu faisait partie d'un plus grand terrain lui appartenant qui a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le vendeur était susceptible de bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus value dès lors qu'il procédait au remploi du prix de cession à l'acquisition, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans le délai de 12 mois à compter de la perception de l'indemnité. Après avoir été débouté par le Tribunal de Grande Instance, le vendeur a fait appel de la décision auprès de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion. Cette dernière a estimé qu'il appartenait au notaire d'informer le vendeur de la possibilité d'être exonéré de l'impôt sur la plus-value en cas de remplois de l'indemnité de cession dans d'autres projets immobiliers. « En s’abstenant d’accomplir ce devoir d’information à l’égard du vendeur, le notaire a commis une faute qui engage sa responsabilité et il ne saurait s’en exonérer en invoquant la présence d’un autre conseiller, fût-il lui même notaire, au côté du client. » La Cour a estimé que le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d’une exonération de plus-value peut être évalué à 50 % de l’impôt dont il aurait pu être exonéré.

Résumé de l'Arrêt de Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile du 25 juillet 2018, n° 16/01354 

24/08/2018