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Un Français, non-résident fiscal en France le jour de la cession de sa résidence principale peut-il être exonéré de la plus-value ?

Génèse : 2013 / Un contribuable résident fiscal français travaillant dans une entreprise française a été muté dans une filiale chinoise. S'en est suivi un déménagement et une mise en vente de sa résidence principale française dont il était propriétaire depuis dix ans. La vente ayant eu lieu plusieurs mois après le départ du contribuable, qui depuis est devenu résident fiscal chinois, la plus-value de cession de sa résidence n'a pas été intégralement exonérée.

L'argumentaire de l'Administration fiscale concernant la non-conformité au principe communautaire de libre circulation des capitaux : La plus-value de cession a été soumise aux dispositions de l’article 244 bis A du CGI applicables aux non-résidents fiscaux français, lequel ne renvoie pas au régime d’exonération de la résidence principale (codifié à l’article 150 U II 1° du CGI).

Pour sa part, le contribuable a réaffirmé son argumentation selon laquelle subordonner l’application du régime d’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale à la condition que le cédant demeure résident fiscal français était manifestement contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux. En outre, cette condition de résidence fiscale en France constitue une restriction à la libre circulation des capitaux non couverte par les cas d’exception autorisés.

Le Tribunal administratif de Versailles saisi à ce sujet s'est positionné le 26 juin 2018 : Celui-ci a accueilli favorablement le moyen du contribuable selon lequel les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du CGI constituent une restriction au principe communautaire de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Tribunal administratif juge que ces dispositions fiscales qui limitent à 150.000 € l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale « peuvent être de nature à dissuader un résident fiscal de France qui devient résident fiscal d’un pays tiers de céder sa résidence principale et, dans cette mesure, restreindre la circulation du produit de cette vente à destination de son nouveau pays de résidence ».

Le Tribunal relève également que :

- Cette restriction aux mouvements de capitaux n’est pas couverte par la clause de gel, puisque la cession de la résidence en cause n’a pas été effectuée en vue de l’exercice d’une activité économique.

- L’Administration fiscale ne justifie pas que le contribuable se trouvait « dans une situation objectivement différente de celle d’un résident français au regard de la seule disposition entravant la libre circulation des capitaux ».

- L’Administration fiscale ne fait pas état d’une raison impérieuse d’intérêt général.

- L’Administration fiscale « ne conteste pas que le bien, cédé le 21 février 2014, devait être regardé, au regard notamment du délai et des conditions dans lesquels il est demeuré inoccupé puis a été vendu, comme ayant conservé, au regard du droit à exonération, le caractère de résidence principale ». 

A suivre : La position que prendront l'administration fiscale et le législateur concernant la modification ou non des dispositions jugées contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux.

29/06/2018