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Dé-confinement : Les banques vont-elles accepter de prêter comme avant dans un contexte économique plus risqué ?

Les 5 points essentiels à connaître pour obtenir votre crédit immobilier :

1 - Sera-t-il plus compliqué d'obtenir un crédit immobilier ?

Oui, ce sera plus difficile d'obtenir un prêt pour certains emprunteurs : Certaines catégories de personnes risquent, en effet, d'être pénalisées, notamment les commerçants, artisans, primo-accédants, personnes sans apport personnel, ou encore les travailleurs dans le secteur du tourisme, de l'aérien, de l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel. Les experts pensent que les banques vont redoubler de vigilance sur le secteur d'activité car la nouvelle donnée qui entre en jeu aujourd'hui est le risque de chômage lié à la crise du Covid. Le secteur d'activité, le taux d'endettement des personnes, la part de l'apport, la valorisation du bien et l'épargne après projet seront passés au crible par les banques. Rappelons aussi, qu'avant le Covid, les banques avaient déjà depuis janvier 2020 renforcé les critères du crédit, suite aux recommandations du Haut conseil de stabilité financière, de ne pas dépasser un endettement de 33 %. A cela s'ajoute le taux d'usure (taux maximal auquel les banques peuvent prêter en incluant notamment l'assurance emprunteur et les frais annexes) qui est en baisse depuis le mois d'avril et qui exclut mécaniquement un grand nombre d'emprunteurs pourtant finançables. Si le taux d'usure est destiné à protéger les emprunteurs de taux de crédit trop élevés, il peut néanmoins les pénaliser et ils se verront refuser leurs prêts, au motif que le taux qui leur serait applicable dépasse celui de l'usure.


2 - Comment faire en cas de dépassement des délais des conditions suspensives d'obtention de prêt ?

Depuis le confinement, les délais de traitement des dossiers de prêt dans les banques ont été allongés. Or une fois le délai des conditions suspensives d'obtention de crédit (en général 45 jours) dépassé, le vendeur est en mesure d'annuler la vente et l'expiration de la promesse de vente. Certaines banques ont prolongé, pendant le confinement ces délais, cependant contractuellement, sur les transactions en cours, il est tout à fait possible de prolonger le délai pour fournir un accord de prêt bancaire, si le vendeur et l'acheteur sont d'accord. Compte tenu du manque de personnel présent dans les banques, les délais de traitement des dossiers de prêt ont été rallongés au début du confinement. Or une fois le délai des conditions suspensives d'obtention de crédit dépassé (environ 45 jours), le vendeur peut demander l'annulation de la vente et l'expiration de la promesse de vente. Cependant, contractuellement, sur les transactions en cours, il est tout à fait possible de prolonger le délai pour fournir un accord de prêt bancaire, si le vendeur et l'acheteur sont d'accord. Dans ce cas, si une date a été reportée, il est impératif que la banque en soit informée. Sans aviser la banque, cette dernière pourrait, en effet, classer votre dossier. Dans les faits très peu de vendeurs ont demandé l'annulation de la vente, une fois les délais dépassés.

3 - La banque peut-elle retirer son offre acceptée avant le confinement ?

Dans le cas où une offre de crédit a été signée par le client et renvoyée dans le délai légal de 30 jours, la banque ne peut pas revenir sur son offre. En revanche, si l'offre n'a pas été renvoyée en temps et heure, rien n'empêche la banque de déclarer cette dernière caduque. Certains emprunteurs subissent également des hausses de taux par rapport à une première proposition qu'ils avaient pu recevoir, certaines banques ont effectivement donné des accords en deux temps : accord de principe pendant le confinement, mais accord définitif après le rendez-vous physique qui a lieu post-confinement. L'accord de principe donné ne devient définitif qu'à l'issue de l'entrée en relation avec les clients et après avoir validé avec eux les pièces reçues, avec les originaux. Des emprunteurs ont ainsi subi des hausses de taux de 0,30 à 0,50 %.

Augmentation des taux en mai : Après plus d'un mois et demi de crise, les taux des crédits immobiliers confirment bien au mois de mai une hausse et ce, sur l'ensemble des durées d'emprunts. Les meilleurs taux concernant les meilleurs profils sont également en légère augmentation.

4 - Quels revenus seront pris en compte par les banques ?

Pendant le confinement - et encore aujourd'hui- près de 10 millions de Français ont été mis au chômage partiel pour 1, 2, voire 3 mois et plus, subissant du coup une perte de salaire. Cette baisse ponctuelle peut-elle jouer en défaveur de certains dossiers ? Manifestement, non, les banques ne devraient pas se baser sur les mois de chômage partiel, mais sur ceux qui précèdent. Une fois que l'emprunteur sera à nouveau à temps plein, les banques reprendront le salaire net complet, comme lors d'un retour de congé parental. Il faudra cependant pouvoir justifier votre reprise par un document de l'employeur. Devront être également fournis à la banque la fiche de paie de décembre 2019 faisant apparaître le revenu annuel, ainsi que l'avis d'imposition. Quid de la perte de revenus des indépendants ? Pour ces derniers, il est quasi certain que le marché reparte avec un décalage, car ceux qui auront eu une baisse d'activité et donc de revenus, notamment les artisans commerçants et indépendants, devront patienter plusieurs mois avant de refaire une demande de prêt, le temps de retrouver une bonne situation financière.

5 - Est-il possible d'obtenir une offre de prêt rapidement aujourd'hui ?

La réponse est positive. Pour l'instant il n'y a globalement pas de retard dans le traitement des dossiers car celui-ci a été rattrapé pendant le confinement. Les nouveaux dossiers devraient donc être traités dans des délais très faibles.

18/05/2020

 

COVID-19 : Conclure l'achat de votre maison ou de votre appartement pendant le confinement, comment faire ?

Les aménagements à connaître :

1/ Vous avez signé un compromis ou une promesse de vente. Comment signer l'acte de vente chez le notaire ?

Habituellement, la signature d'un acte authentique de vente doit se réaliser en présence de l'acheteur et du vendeur devant notaire. Les parties peuvent également se faire représenter au moyen d'une procuration, si nécessaire. Dans le contexte actuel et pour tenir compte de l'impossibilité de se rendre physiquement chez un notaire, un décret datant du 3 avril 2020 autorise la signature d'un acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire (sans la présence du notaire et de l'autre partie). L'acte sera un acte authentique au même titre qu'un acte notarié classique et présentera les mêmes garanties de sécurité : le système permettant de garantir l'identification des parties, l'intégrité des échanges et leur confidentialité.

Toutes les études ne sont cependant pas équipées :

- Si c'est réalisable pour le notaire, il sera alors possible d'organiser un rendez-vous par visio-conférence afin de procéder à la signature de l'acte.

- A défaut, vous pourrez proroger le délai de signature de l'acte authentique de vente, ainsi que le délai de réalisation des conditions suspensives (s'il y a lieu). Cela sera réalisable par voie d'un avenant à signer avec le vendeur et dans la mesure ou toutes les parties sont d'accord.

A noter toutefois que votre dossier devra être complet et comporter en outre :

- tous les diagnostics techniques obligatoires. Leur obtention sera compliquée si les professionnels n'ont pas visité le bien avant le début du confinement, car ils ne peuvent plus se déplacer pour le moment,

- les droits, obligations ou autres formalités administratives prévus au contrat devront avoir pu être réalisés (droit de préemption par exemple).

Il conviendra de vérifier également :

- avec le notaire la question sur la date d'entrée dans les lieux. Pourrez-vous déménager immédiatement en respectant les mesures imposées par la situation actuelle ou ne vaut-il mieux pas attendre le déconfinement ?

- avec votre conseiller bancaire : la date de mise à disposition des fonds.

 

2/ Vous avez déjà signé un compromis ou une promesse de vente. Que deviennent les délais de rétractation et d'obtention de votre prêt ?

Certains délais selon les termes prévus ou contrat figurant dans le compromis de vente peuvent commencer à courir (exemple : le délai de rétractation, d'obtention de prêt, etc.). Qu'en est-il en période de confinement ?

Votre notaire et votre agent immobilier restent vos interlocuteurs privilégiés et seront de bons conseils concernant vos droits et obligations.

Le délai de rétractation qui permet à un futur acquéreur non professionnel d'acquérir un bien à usage d'habitation de revenir sur sa décision d'achat est de 10 jours à compter de la notification du compromis ou de la promesse. L'ordonnance du 15 avril 2020 est venue préciser que les prorogations de délais (prévus par l'ordonnance du 25 mars) ne concernent pas, notamment, les délais de rétractation prévus par la loi ou le règlement.

Il en est de même avec la condition suspensive d'obtention du crédit qui est contractuelle. Vous disposez en principe d'au moins 30 jours pour obtenir un crédit. Dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, ce délai peut être insuffisant. Il est donc important de convenir dès le départ d'un délai plus long ou, si cela n'a pas été fait, de négocier une prolongation de ce dernier.

Si vous avez reçu une offre de prêt de votre banque, les conditions proposées sont normalement maintenues pour une durée de 30 jours. A compter de son acceptation, vous disposerez alors d'un délai de 4 mois pour conclure l'acte de vente authentique. Ces informations sont mentionnées dans les conditions générales de l'offre. Sachez que ces délais ne sont pas reportés pendant la période d'état d'urgence sanitaire. En cas de difficultés n'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre banque.

Peut-on encore visiter des biens et signer un compromis de vente ?

La plupart des sites d'annonces en ligne vous permettent de voir des photos du bien, ou de faire des visites virtuelles. Dans ce cas, la vidéo peut avoir été réalisée par le vendeur lui-même avec son smartphone, par exemple, puisque l'agent immobilier ne peut plus se déplacer. Très pratiques, mais elles ne remplacent cependant pas une visite réelle permettant d'apprécier concrètement tous les aspects liés au bien (voisinage, circulation, bruit, projets d'aménagement alentours, état du bien, travaux réalisables...). Il vous faudra donc patienter encore un peu. La signature de la promesse de vente ou du compromis peut avoir lieu dans les conditions précédemment exposées, chez un notaire, ou avec un agent immobilier, à distance, sous les conditions de respect de la signature électronique qualifiée.

Préconisations : Vous craignez qu'un logement ne vous échappe et vous souhaitez avancer la date de signature d'un compromis ou d'une promesse de vente pour être certain de devenir propriétaire du bien ? Dans le contexte particulier que nous vivons, les projets les plus aboutis seront prioritaires (compromis déjà signé, offre de crédit déjà émise...) : soyez patients et ne signez rien dans la précipitation. Le déconfinement progressif est normalement prévu à compter du 11 mai.

29/04/2020

 

COVID-19 : Comment puis-je déménager pendant le confinement ?

Depuis le confinement de nombreuses personnes qui doivent déménager s'interrogent. Le ministère de l'Intérieur a précisé à cet effet, qu'il y a deux cas de figures :

1/ Les déménagements réalisés par des particuliers sont autorisés, mais ils doivent être limités aux besoins stricts tel, par exemple, une fin de bail et si vous ne pouvez pas le reporter... Il conviendra pour cela de vous munir d'une attestation sur l'honneur précisant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable en mentionnant les adresses de départ et de destination. Un cas d'impossibilité est toutefois à prendre en compte : si l'éloignement d'un lieu à l'autre est très important.

2/ Les déménagements effectués par les professionnels, en règle générale, ne sont autorisés que dans des cas exceptionnels. Les syndicats de ce secteur (environ 13000 salariés) ont reçu à ce propos, un courrier dans lequel l'exécutif porte à leur connaissance une liste non exhaustive de cas où il est permis de changer de domicile durant le confinement. Il s'agit de déménagements "relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de péril (femmes battues, enfants en détresse, logements insalubres...), de déménagements d'entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation de soins face à l'épidémie. Également dans le cas d'une fin de bail où les déménagements sont autorisés mais uniquement s'ils ne peuvent pas être reportés (exemple : si le locataire et le propriétaire sont dans l'impossibilité de prolonger le préavis. Le locataire devra remplir l'attestation sur l'honneur et ne pas oublier de prévenir son propriétaire. Si tel n'est pas le cas, une convention d'occupation temporaire devra être signée entre les deux parties et le locataire devra continuer à payer son loyer.

27/04/2020

 

COVID-19 : Depuis le 23 mars 2020 les notaires peuvent établir les actes notariés à distance

Les notaires peuvent désormais dresser des actes sur support électronique, en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le texte1 prévoit que l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil du consentement ou de la déclaration de chaque partie s'effectuent "au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et, agrée par le Conseil supérieur du notariat".

Selon le CNS, plus de 40 % des offices sont équipés, depuis 18 mois, d'installation de visioconférences.
« La publication du décret est un moment important qui va faciliter les modes d'exercice du notariat dans le contexte actuel, selon le président du CSN Jean-François Humbert qui souligne que depuis la mise en place des mesures de confinement, « les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français [en faisant] preuve d'adaptabilité et de réactivité dans la situation inédite que traverse actuellement notre pays ».

Dans le secteur du logement et selon un communiqué des ministres de la Justice et du Logement, cette modification réglementaire permettra, avec ce dispositif, aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier, en rendant également possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf. Le recours à la procuration n'étant pas possible dans le neuf car elle doit elle-même être réalisée devant notaire, contrairement aux actes de vente dans l'ancien. Que ce soit pour les ventes dans le neuf comme dans l'ancien, le notaire peut maintenant recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.

« Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet, selon Nicole Belloubet, de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière ». Une simplification qui, pour Julien Denormandie, était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire ».

09/04/2020

 

Obligation pour un agent immobilier de vérifier les capacités financières de l'acquéreur qu'il a présenté aux vendeurs

La Cour de cassation a statué sur le rôle d'un agent immobilier concernant le contrôle de solvabilité réelle d'un acquéreur. Elle rappelle que tout agent immobilier a un devoir de conseil auprès de ses vendeurs et se doit de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur a présenté.

Genèse : Des vendeurs ont confié à un agent immobilier un mandat de vente classique d'un bien immobilier. Le compromis est signé avec un potentiel acquéreur déclarant ne pas avoir à recourir à un emprunt. Au moment de la vente, ce dernier refuse de la finaliser et de payer la clause pénale. Les vendeurs engagent une procédure à l'encontre de l'agent immobilier, jugé fautif pour leur avait présenté un acquéreur non solvable.

Dans un premier temps, la Cour d'appel d'Amiens rejette la demande d'indemnisation des vendeurs, considérant qu'ils avaient la liberté de ne pas contracter avec l'acquéreur potentiel sachant que ce dernier ne souhaitait pas recourir à un emprunt. Cette précision confirmée dans la promesse de vente. Le motif évoqué : "un agent immobilier ne dispose pas de plus de moyens qu'un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle d'un acquéreur."

Dans un second temps, La Cour de cassation, qui n'est pas de cet avis, censure cet arrêt (en vertu de l'article 1147 du code civil) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 évoquant le motif : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur avait présenté, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ». Pour la Cour de cassation, l'agent immobilier a un devoir de conseil et se doit de prendre des garanties ou de mettre en garde les vendeurs contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur a présenté.

Arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11.12.2019, n°18-24381) - sur les obligations renforcées de l’agent immobilier, investi d’un devoir de conseil et de mise en garde, au-delà de son mandat principal de vente ou de gestion 

09/03/2020

 

Frais de notaire : Une nouvelle méthode de calcul des prix rentre en vigueur

Les frais de notaires évoluent : La loi Macron n'a pas déclenché la baisse des prix attendue dans les tarifs des notaires et l'État s'apprête à publier un décret fixant une nouvelle méthode de calcul des prix. Toutes les professions réglementées sont concernées : notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, qui ont depuis le 1er mars de nouveaux tarifs. Ces modalités remplaceront la baisse moyenne de 2,5 % conformément à la loi Macron, dont l'ambition initiale était de "casser les rentes" et d'ouvrir l'accès à ces professions. Concernant les notaires, la réforme a rempli son objectif sur l'ouverture, puisque la France compte aujourd'hui plus de 6200 offices, soit 36 % de plus qu'en 2015. Le coût des transactions notariales n'a guère évolué, voire même a un peu augmenté, comme le démontre la mission parlementaire chargée d'évaluer le texte de loi. La méthode de fixation des prix a été revue dans la loi de programmation pour la justice de 2019, dont découle le décret. La logique consistant à fixer un tarif acte par acte en fonction du coût de revient pour le notaire est abandonnée au profit d'une approche qui privilégie la viabilité économique globale. Les prix seront régulés en fonction du taux de marge de chaque profession. La possibilité d'appliquer une remise sur certains actes sera maintenue.
Durée d'application : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est le premier concerné par ce changement. Soutenant cette nouvelle approche le CSN a néanmoins demandé aux pouvoirs publics quelques ajustements, notamment sur le plafonnement des émoluments sur la vente de biens immobiliers de faible montant. Les notaires souhaitent également que les nouveaux tarifs s'appliquent pour une durée de cinq ans et non deux ans. « On ne peut pas, tous les deux ans, se demander quel sera le chiffre d'affaires parce que les règles risquent d'être modifiées », défend Jean-François Humbert, Président du CSN. Sur ce dernier point, les pouvoirs publics n'ont visiblement pas accédé à leur demande. Selon les sources, le nouveau décret fixera les tarifs pour une durée de deux ans.

03/03/2020

 

Prêt immobilier : En cas de non édition de l'offre, le vendeur se doit de rendre le dépôt de garantie à l'acheteur

L'acheteur d'un appartement avait obtenu de sa banque un accord de principe pour son prêt immobilier. Au moment de faire l'offre de prêt correspondant aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente du bien qu'il souhaitait acquérir, la banque n'a pas éditée l'offre de financement. Le vendeur a alors fait valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'était pas remplie puisque l'acquéreur n'avait pas eu d'offre de crédit, ni un refus de crédit et qu'il n'était pas tenu de rendre le dépôt de garantie. L'acheteur tenant la banque pour responsable de cette situation a fait valoir ses droits en demandant à la justice de condamner la banque à lui régler le montant du dépôt de garantie. La Cour de cassation a rendu son verdict et contrairement à ce que pensait le vendeur, si la banque n'émet aucune offre de financement, il ne peut pas refuser de restituer le dépôt de garantie à l'acquéreur, dans la mesure où ce dernier a bien respecté les conditions de demande de crédit. La banque ne peut non plus être mise en cause dans ce type de situation et l'acquéreur ne peut pas être tenu pour responsable de la non-réalisation de la vente. En conséquence, le vendeur se doit de rendre le dépôt de garantie. S'il ne le faisait il s'agirait d'un abus de sa part. (Cass. Com, 5.2.2020, A 18-19.093) 

25/02/2020

 

Plus-value immobilière des particuliers : Le prix de cession peut-être majoré s'il y a dissimulation de prix

Rappel de la juridiction administrative en matière de plus-value immobilière des particuliers : Le prix de cession doit être majoré du montant de la dissimulation s'il s'avère qu'il y a eu dissimulation établie.

Génèse :
Un couple a vendu leur résidence principale en 2011. Sur l'acte notarié figure 375000e alors qu'en réalité les acquéreurs ont perçu une somme complémentaire de 30000e. A la suite d'un examen fiscal pesonnel correspondant à l'année de vente du bien, l'administration fiscale a estimé que ce complément de prix constituait un revenu imposable dans la catégorie des BNC et a rectifié la déclaration en conséquence. Le coupe a formé une réclamation préalable qui a été rejetée. S'en est suivi une demande au TA de Nantes pour prononcer une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu découlant de l'imposition de ce complément de prix de 30000e. Les clients argumentent le fait que la somme de 30000e versée en plus du prix de 375000 figurant dans l'acte notarié relève du régime des plus-values des particuliers et se référant aux articles 150 U et s du CGI. Cette somme ne constitue donc pas pour eux à un profit accessoire entrant dans le cham de l'article 92 du CGI.
La Cour rappelle l'article 150 VB du CGI : Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Pour la Cour, la somme de 30 000 € que M. et Mme C ont perçue de la part des acquéreurs, constituant une dissimulation du prix de vente, doit être imposée dans la catégorie des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, au nombre desquels figurent les biens et droits immobiliers. Elle estime que contrairement à ce que soutient l’administration, cette somme ne pouvait donc être imposée dans la catégorie des BNC, mais rejète la demande du couple concernant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

Arrêt de la CAA de NANTES, 1ère chambre du 30 janvier 2020, n°18NT00678

07/02/2020

 

Divorce : Obligation d'indemnisation d'occupation pour un bien en indivis sauf, si la modalité du devoir de secours est reconnue

Selon la Cour de cassation, l'occupation privative d'un logement faisant partie de la communauté entraine une obligation d'indemnisation. L'état de vetusté d'un bien n'est pas suffisant pour ne pas payer l'indivisaire de son obligation d'indemniser son occupation privative d'un bien en indivis. 
Génèse : Suite à un divorce, le juge des Affaires familiales statue sur le sort d'un logement familial. Celui-ci pourra être attribué à l'un des époux, à titre gratuit ou à titre onéreux selon les revenus. Lorsque aucune précision ne figure à ce sujet dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux. Ce qui signifie qu'une indemnité d'occupation devra être versée à l'époux qui ne vit pas dans le bien indivis.
Le montant de l'indemnité d'occupation sera évalué par le notaire en tenant compte de la valeur locative du bien et de l'application d'un coefficient de vetusté. Le domicile ne peut être attribué à titre gratuit à l'époux que si la situation financière difficile de ce dernier est constatée. L'attribution peut être alors analysée comme une modalité du devoir de secours. La décision rendue par la Cour de cassattion le 3 octobre 2019 rappelle que l'occupation privatise d'un bien appartenant à la communauté entraîne nécessairement une indemnisation de la part de l'occupant.
En l'espèce et à la suite du divorce, l'un des indivisaires considérait qu'il n'était pas redevable d'aucune indemnité d'occupation argumentant que l'immeuble qu'il avait occupé se trouvait dans un état de vetusté incompatible avec sa mise en location. Dans un premier temps, la Cour d'appel de Dijon avait suivi l'argument de l'époux et précisé qu'il n'était pas redevable d'aucune indemnité à l'égard de l'indivision. La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que l'occupation privative d'un immeuble faisant partie de la communauté entraînait une obligation d'indemnisation. 

07/02/2020