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Projet Loi Finances 2020 : Suppression de la taxe annuelle des loyers pour les logements de petites surfaces

La taxe annuelle, dite "taxe Apparu" relative aux loyers élevés des logements de petite surface existe depuis janvier 2012. Les députés ont récemment adopté un amendement au Projet Loi Finances 2020 visant à supprimer cette taxe.
Conformément à l'article 234 du CGI et 58 P de l'annexe III au CGI, la taxe s'applique sur les loyers perçus au titre des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 m2. Sont concernés les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de 9 mois, exonérée de TVA (cf. article 261 D2° et 4° du CGI). En conséquence, les résidences avec services telles que les résidences de tourisme, maisons de retraite ou résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe. Cette dernière est due et ce quel que soit le régime d'imposition des loyers perçus par le bailleur : impôt sur le revenu dans la catégorie fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou impôt sur les sociétés.

Les logements visés doivent se situer dans des communes classées dans les zones géographiques sensibles, où il y a un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Conformément aux dispositions de l'article 234-I du CGI, sont pris en compte les loyers bruts, hors charges locatives remboursées par le locataire au bailleur et dont le montant mensuel par mètre carré de surface habitable excède un seuil (fixé par décret) compris entre deux limites. Ledit article précise que le montant du loyer mensuel déclenchant la taxe peut être majoré de 10 % pour les locations meublées et être modulé selon le marché locatif dans les zones géographiques concernées.

Les montants sont révisés au 1er janvier de chaque année (cf. article L.353-9-2 du CCH) selon l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l'année précédente. Pour les loyers perçus en 2019, le seuil d'application de la taxe s'élève à 31,85e et 47,79e en 2018.

24/10/2019