• S'Informer

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Votre conseiller vous informe-t-il de tous les risques liés à la défiscalisation ?

Toutes les défiscalisations immobilières comportent des risques, dont notamment la faillite du promoteur. Le conseiller de gestion de patrimoine se doit d'informer son client sur les risques encourus en cas de non-réalisation. Par contre, le risque de faillite du promoteur est particulièrement dommageable, mais ne peut pas être considéré comme connu de tous et de ce fait imputé à un conseiller a jugé la Cour de cassation. Suite à une affaire où l'investisseur qui avait acheté un lot dans une résidence à construire et qui reprochait à son conseiller en gestion de ne pas avoir envisagé la perte de l'investissement par la faillite d'un intervenant, ce qui aurait ainsi pu l'alerter et éventuellement lui permettre de renoncer au projet. La Cour a jugé que cet aléa n'était pas évidemment inhérent à un tel programme d'investissement comme le mentionnait son conseiller. Soulignant de plus que ce dernier avait exclu tout risque en présentant une proposition totalement sécurisée avec une date de fin de chantier. La mise en garde était due, ont donc conclu les juges, même si le conseiller n'avait aucune raison de douter de la fiabilité du projet.

Le notaire n'est pas responsable

La Cour a jugé en juin 2015 qu'un minimum de connaissances devait être acquis par l'investisseur qui se doit de savoir qu'il existe un risque de défaillance des intervenants économiques. Ce dernier ne peut pas reprocher au conseiller en patrimoine de ne pas avoir communiqué suffisamment sur ce point. Quant-au notaire, il n'est pas responsable de l'absence de mise en garde concernant la solvabilité des intervenants ainsi que, de l'opportunité économique de l'opération. Il n'a pas, en effet, à informer l'acquéreur sur le risque d'échec du projet dans la mesure où il n'a aucun soupçon au jour de la signature. 

29/10/2019