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Loi des finances 2018 : Les nouvelles réglementations de l'impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 30 décembre 2017 tous les seuils et tranches sont relevés d'1 %.

Les seuils pour l’imposition forfaitaire et la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont relevés à 170 000 euros et 70 000 euros contre 82 800 euros et 33 200 euros précédemment pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises et les entreprises de services respectivement. Ils seront actualisés tous les trois ans dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR).

La pièce-maîtresse de cette loi de finances pour 20181 est toutefois sans doute constituée par l’article 31 qui insère un chapitre II bis intitulé « Impôt sur la fortune immobilière » au titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts avec les articles 965 à 983 qui lui sont consacrés.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt à la charge des personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, sur la valeur nette, au 1er janvier de l'année. Les biens concernés sont : tous les biens et droits immobiliers non professionnels directs et la fraction de la valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés ou organismes de toute nature (en France ou à l'étranger).

Le produit pour 2018 est estimé à 1,8 milliard d'euros.

Chaque société, et notamment, les sociétés cotées, devront calculer, chaque année, la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes droits qu’elle détient rapportée à l’ensemble de ses actifs afin de déterminer le pourcentage d’actif imposable au titre de cet impôt.

Il ne sera donc pas facile de mettre à jour, chaque année, les valeurs vénales réelles avec, en perspective, un contentieux qui pourrait se révéler abondant compte tenu des différentes techniques d'évaluation mises en place pour "gonfler" ou "minorer" l'actif selon l'objectif, sans les conseils d'un expert.

11/01/2018