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Incidences de la Loi Macron sur les professions règlementées

Le décret découlant de la Loi Macron d'août 2015 paru le 28 février dernier définit les nouvelles règles de calcul des tarifs des professions règlementées. En effet, quand les notaires et les huissiers se verront imputer un baisse de leurs tarifs de 2.5%, pour les greffiers, elle sera de 5%.
Pour ce qui est des transactions de faible montant, les frais seront plafonnés à 10% du prix de vente du bien.

04/03/2016