Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui souhaitent changer de banque !

A compter du 6 février 2017, le client qui souhaite changer de banque principale pourra dorénavant demander directement à sa nouvelle banque d'effectuer elle-même la démarche concernant son changement de domiciliation bancaire auprès de tous ses émetteurs de prélèvements et de virements.  
Appelé "Mandat de mobilité bancaire" ces nouvelles dispositions mise en place par la loi Macron va de beaucoup simplifier les démarches administratives du consommateur. Pour en bénéficier, ce dernier devra signer auprès de sa nouvelle banque un "mandat de mobilité bancaire" qui donnera l'autorisation à la banque d'arrivée de contacter la banque de départ (ancienne banque) et de lui demander la transmission de la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents du client (réalisés au cour des 13 derniers mois), ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période.  
Une fois les informations reçues, la banque d'arrivée communiquera les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et de prélèvements qui auront 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. La nouvelle banque devra quant à elle informer son nouveau client des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.  
Enfin, toujours dans le cadre du "mandat de mobilité bancaire", le client pourra également demander à sa banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat.  
L'ancienne banque sera tenue d'informer, pendant une période de 13 mois, son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos.
12/01/2017

 

Incidences de la Loi Macron sur les professions règlementées

Le décret découlant de la Loi Macron d'août 2015 paru le 28 février dernier définit les nouvelles règles de calcul des tarifs des professions règlementées. En effet, quand les notaires et les huissiers se verront imputer un baisse de leurs tarifs de 2.5%, pour les greffiers, elle sera de 5%.
Pour ce qui est des transactions de faible montant, les frais seront plafonnés à 10% du prix de vente du bien.

04/03/2016

 

Visale: une nouvelle garantie de loyers

Ce dispositif d'Action Logement qui vient en remplacement de la GUL (garantie universelle des loyers) a pour objectif de sécuriser les loyers des bailleurs privés. En effet, Visale est un service en ligne gratuit de caution de loyers. Il intervient sous certaines conditions comme être salarié du secteur privé, avoir moins de 30 ans, que le logement loué ait fonction de résidence principale et que le loyer ne dépasse pas 1300€/mois (1500€ à Paris).
En cas d'intervention de Visale, il conviendra au locataire de rembourser Action Logement des sommes réglées au propriétaire.

28/01/2016

 

Un locataire peut il rester dans l'appartement alors que le propriétaire envisage de le vendre ?

Le propriétaire doit informer le locataire de la vente du bien par lettre recommandée avec ar en indiquant le prix et les conditions de vente. Ce document vaut offre pour le locataire et la validité s’éteint a la fin du deuxième mois du délais de préavis.

 Si le locataire pendant cette durée, n'accepte pas les conditions, il n'a plus aucun droit d'occupation de l'appartement. Sauf dans le cas ou le locataire a plus de 70 ans et des revenus annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (26 017 euros actuellement). La le propriétaire devra lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités .

08/01/2014

Les cadeaux empoisonnés de fin d'année :

 1/ SUPER : le taux de TVA de 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans est maintenu.

DOMMAGE : il y a 2 conditions :

- le devis doit être signé avant le 31 décembre 2013 avec paiement d'un acompte de 30% minimum
- les travaux devront être terminés avant le 01 mars 2014

2/ SUPER : la fin de l'exonération sur les plus-values réalisées sur les ventes de terrains à bâtir après 30 ans était programmée le 01 janvier 2013 mais elle vient d’être repoussée au 01mars 2014.

 DOMMAGE : le temps entre la signature du compromis d'achat d'un terrain et la signature définitive chez le notaire (après viabilisation et obtention du permis de construire) est bien supérieur à 2 mois.

05/12/2013

Quel délais pour être radié du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

La banque a une obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de quatre jours, de la régularisation des créances de ces derniers afin qu'ils soient défichés du FICP (conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ). Cela doit se faire automatiquement sans intervention du client.

12/05/2014