Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui souhaitent changer de banque !

A compter du 6 février 2017, le client qui souhaite changer de banque principale pourra dorénavant demander directement à sa nouvelle banque d'effectuer elle-même la démarche concernant son changement de domiciliation bancaire auprès de tous ses émetteurs de prélèvements et de virements.  
Appelé "Mandat de mobilité bancaire" ces nouvelles dispositions mise en place par la loi Macron va de beaucoup simplifier les démarches administratives du consommateur. Pour en bénéficier, ce dernier devra signer auprès de sa nouvelle banque un "mandat de mobilité bancaire" qui donnera l'autorisation à la banque d'arrivée de contacter la banque de départ (ancienne banque) et de lui demander la transmission de la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents du client (réalisés au cour des 13 derniers mois), ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période.  
Une fois les informations reçues, la banque d'arrivée communiquera les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et de prélèvements qui auront 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. La nouvelle banque devra quant à elle informer son nouveau client des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.  
Enfin, toujours dans le cadre du "mandat de mobilité bancaire", le client pourra également demander à sa banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat.  
L'ancienne banque sera tenue d'informer, pendant une période de 13 mois, son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos.
12/01/2017

 

Incidences de la Loi Macron sur les professions règlementées

Le décret découlant de la Loi Macron d'août 2015 paru le 28 février dernier définit les nouvelles règles de calcul des tarifs des professions règlementées. En effet, quand les notaires et les huissiers se verront imputer un baisse de leurs tarifs de 2.5%, pour les greffiers, elle sera de 5%.
Pour ce qui est des transactions de faible montant, les frais seront plafonnés à 10% du prix de vente du bien.

04/03/2016

 

Visale: une nouvelle garantie de loyers

Ce dispositif d'Action Logement qui vient en remplacement de la GUL (garantie universelle des loyers) a pour objectif de sécuriser les loyers des bailleurs privés. En effet, Visale est un service en ligne gratuit de caution de loyers. Il intervient sous certaines conditions comme être salarié du secteur privé, avoir moins de 30 ans, que le logement loué ait fonction de résidence principale et que le loyer ne dépasse pas 1300€/mois (1500€ à Paris).
En cas d'intervention de Visale, il conviendra au locataire de rembourser Action Logement des sommes réglées au propriétaire.

28/01/2016

 

Les allocations logements :

Le conseil constitutionnel a donné un avis favorable le 29 décembre 2015 sur l'article 143 de la loi de finances 2016. Celui ci indique que les aides au logement ne seront plus versées aux personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents qui sont assujettis a l’impôt annuel de solidarité sur la fortune.
Cela rentrera en vigueur le 1er octobre 2016

30/12/2015

Ralentissement de la hausse de l'Indice de référence des loyers (IRL)

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2014 s’élève à 125,00, soit une augmentation annuelle de 0,60 % sur 1 an (c'était  0,69% au 4e trimestre 2013, 0,9% au 3e et 1,2% au 2e)

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Source 11/04/2014 : Direction de l'information légale et administrative

Les modifications 2014 du crédit d’Impôt développement durable :

Celui ci est accordé aux personnes installant des équipements à énergies faibles ou renouvelables.
Depuis janvier 2014, le gouvernement a durcit l'obtention de cet avantage :

  • seul les propriétaires pourront en profiter pour leur résidence principale (les bailleurs en sont exclus)

  • Les panneaux photovoltaïques et équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus admis

  • Les travaux de rénovation dans le cadre d’un « bouquet de travaux » doivent être importants et apporter un changement notable dans la performance énergétique (sauf pour les personnes à faibles revenus et ne réalisant qu’une seule catégorie de travaux).

Le taux du crédit d’impôt reste à 25% pour certains travaux réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux et 15% pour tout le reste.

05/03/2014

Abattement ou non abattement, telle était la question sur les plus-values de cession de terrain à bâtir ?

Le 19 décembre 2013, le parlement avait entériné la suppression de l’abattement pour durée de détention (tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux), pour les plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014.

C'était sans compter la décision du conseil constitutionnel du 29 décembre qui annulait ce dispositif

 Donc l'abattement continu, fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % au-delà de la dix-septième et enfin 8 % au-delà de la vingt-quatrième, amenant l’exonération totale des plus-values à la trentième année.

10/01/2014